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ONIAM

CE 6 novembre 2013, ONIAM, req n° 355030,355031,355032

Droit à agir contre l’ONIAM s’il refuse d’indemniser un préjudice dont la réparation relève de la solidarité nationale

Pas de droit à agir contre l’ONIAM qui s’abstient de se substituer à l’assureur lorsque la responsabilité d’un établissement de santé est engagée. Obligation pour le juge de mettre en cause l’établissement de santé

 

 

4. Considérant que, lorsque, en l’absence de présentation d’une offre de l’assureur ou de l’ONIAM ou à défaut d’acceptation de cette offre, la procédure de règlement amiable prévue par les dispositions rappelées ci-dessus n’a pu aboutir, la victime conserve le droit d’agir en justice devant la juridiction compétente contre un établissement public de santé, si elle estime que sa responsabilité est engagée, ou contre l’ONIAM, si elle estime que son dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale ; que les dispositions précitées de l’article L. 1142-20 concernent l’hypothèse où le dommage ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale et n’ont ni pour objet ni pour effet d’instituer un droit d’agir en justice contre l’ONIAM au titre de dommages engageant la responsabilité d’un établissement public de santé, si l’office n’a pas fait d’offre d’indemnisation ou s’il a fait une offre qui n’a pas été acceptée ; que lorsque la CRCI a émis l’avis que le dommage engageait la responsabilité d’un établissement public de santé et que l’ONIAM, substitué à l’assureur de cet établissement, s’est abstenu de faire une offre à la victime ou lui a fait une offre qu’elle a refusée, des conclusions de la victime dirigées contre l’ONIAM et fondées sur la responsabilité de l’établissement public de santé doivent être regardées par le juge comme dirigées contre ce dernier ; qu’il lui appartient dès lors de le mettre en cause ;

5. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’en mettant à la charge de l’ONIAM la réparation du préjudice économique subi par M. Ferrer du fait du décès de Mme Lamory et le versement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que l’office est fondé à demander, dans cette mesure, l’annulation de l’arrêt n° 10MA00625 du 17 octobre 2011 de la cour administrative d’appel de Marseille ;

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