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CE 6 novembre 2013, Mme B.K., req n° 352492

Imputabilité des préjudices à l’état antérieur et solidarité nationale

 

3. Considérant que la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’accident survenu lors de l’intervention du 27 janvier 2005 n’était pas imputable à des fautes commises par les médecins mais résultait de la présence, inhabituelle et imprévisible, d’adhérences entre le Blalock mis en place antérieurement et la paroi thoracique de l’enfant et qu’eu égard aux graves conséquences neurologiques que cet accident avait entraînées, les conditions d’engagement de la solidarité nationale, telles que prévues par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, se trouvaient remplies ; qu’après avoir relevé qu’existait un lien de causalité direct entre l’acte de soin et les dommages subis par l’enfant, la cour  a jugé que « si les conséquences de l’acte de soin ne peuvent être considérées comme normales, il est néanmoins nécessaire de tenir compte, d’une part, de l’état de santé initial de l’enfant dont le pronostic vital était engagé à la naissance et, d’autre part, de la complication technique imprévisible et inhabituelle rencontrée lors de l’intervention litigieuse » et qu’il y avait lieu, en conséquence, « de fixer à 50 % le montant du préjudice imputable à l’état antérieur de l’enfant » ;

4. Considérant qu’après avoir constaté que les conséquences dommageables de l’intervention ne résultaient pas d’une faute du service hospitalier mais d’une complication technique imprévisible et qu’elles remplissaient les conditions d’anormalité et de gravité ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale, la cour a commis une erreur de droit en limitant ce droit à réparation à une fraction seulement du dommage

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