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Chefs de préjudice

CE 6 novembre 2013, M. P., req n° 352480

Principe de réparation intégrale du préjudice – Modalités de calcul du préjudice économique résultant d’une incapacité

 

 

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 18 mai 1999, M. P. , entrepreneur individuel exerçant l’activité de pépiniériste, s’est blessé au bras gauche en tombant d’un camion ; qu’il a été admis le même jour au service des urgences du centre hospitalier de Montceau-les-Mines qui a diagnostiqué une fracture simple de la tête radiale du coude gauche et a immobilisé le bras par une attelle ; qu’après la pose d’un plâtre sans radiographie de contrôle, une radiographie réalisée ultérieurement a révélé une fracture complexe de la tête radiale du coude qui a rendu nécessaire une intervention chirurgicale ; que l’apparition d’une nécrose a nécessité six autres interventions chirurgicales entre janvier 2000 et février 2009 ; que M. P.  a recherché devant le juge administratif la responsabilité du centre hospitalier de Montceau-les-Mines au titre de l’erreur de diagnostic commise lors de sa prise en charge dans cet établissement ; que la cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 7 juillet 2011 réformant un jugement du 21 juillet 2005 du tribunal administratif de Dijon, a jugé que le centre hospitalier avait commis une faute ayant entraîné pour l’intéressé une perte de chance, évaluée à 85 %, d’échapper aux complications qu’il avait connues ; que M. P.  se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu’il limite à 20 486,72 euros l’indemnisation de son préjudice économique ;

2. Considérant qu’après avoir relevé, d’une part, que les périodes d’incapacité subies par M. P.  entre le 6 juillet 2005, date de la troisième intervention chirurgicale liée à la fracture du coude, et le 5 août 2009, date de consolidation de son état de santé, étaient en relation directe avec la faute du centre hospitalier et, d’autre part, que M. P.   consacrait la moitié de son temps de travail à des activités manuelles, la cour administrative d’appel a alloué au requérant, en réparation de son préjudice économique, une indemnité correspondant  au coût du recrutement d’un ouvrier agricole spécialisé employé à mi-temps ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’évaluer, au titre des périodes d’incapacité, les pertes de revenus subies par l’intéressé directement liées aux complications auxquelles la faute du centre hospitalier lui avait fait perdre une chance d’échapper, puis de lui accorder une indemnité calculée sur cette base par application du coefficient de perte de chance qu’elle avait retenu, la cour a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et entaché son arrêt d’erreur de droit  ; qu’il suit de là que M. P.  est fondé à en demander l’annulation, en tant qu’il statue sur ses conclusions tendant à l’indemnisation de son préjudice économique ;

 

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