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Archives de novembre, 2013

CE 6 novembre 2013, ONIAM, req n° 355030,355031,355032

Droit à agir contre l’ONIAM s’il refuse d’indemniser un préjudice dont la réparation relève de la solidarité nationale Pas de droit à agir contre l’ONIAM qui s’abstient de se substituer à l’assureur lorsque la responsabilité d’un établissement de santé est engagée. Obligation pour le juge de mettre en cause l’établissement de santé     4. […]

CE 6 novembre 2013, Mme B.K., req n° 352492

Imputabilité des préjudices à l’état antérieur et solidarité nationale   3. Considérant que la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’accident survenu lors de l’intervention du 27 janvier 2005 n’était pas imputable à des fautes commises par les médecins mais résultait de la présence, inhabituelle et imprévisible, d’adhérences entre le Blalock mis en […]

CE 6 novembre 2013, M. P., req n° 352480

Principe de réparation intégrale du préjudice – Modalités de calcul du préjudice économique résultant d’une incapacité     1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 18 mai 1999, M. P. , entrepreneur individuel exerçant l’activité de pépiniériste, s’est blessé au bras gauche en tombant d’un camion ; qu’il a […]