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Défaut d'information

TA Melun, 25 octobre 2013, n°1109953

Défaut d’information et imprévisibilité du risque.

« Considérant que l’obligation d’information qui pèse sur les praticiens concerne « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » ; que si M. X. soutient, sans être utilement contredit, ne pas avoir été informé des risques liés à l’intervention, il ressort cependant des termes du rapport d’expertise que la capsulite rétractile dont a été victime le requérant dans les suites de l’intervention est un aléa thérapeutique imprévisible ; que, s’agissant d’une complication imprévisible, aucun défaut d’information ne peut être retenu à l’encontre de l’hôpital Henri Mondor de Créteil »

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