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Archives de octobre, 2013

TA Melun, 25 octobre 2013, n°1109953

Défaut d’information et imprévisibilité du risque. « Considérant que l’obligation d’information qui pèse sur les praticiens concerne « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » ; que si M. X. soutient, sans être utilement contredit, ne pas avoir été informé des risques liés à l’intervention, il ressort cependant des termes du rapport d’expertise que […]

CE, avis, 7 octobre 2013, ONIAM, req n° 369121, Rec.

Tiers payeurs – Intervention de l’ONIAM en substitution de l’assureur défaillant – Subrogation   1. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d’un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de ce dommage. Dans sa rédaction issue de […]