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Archives de juillet, 2013

CE 25 juillet 2013, Falempin, req n° 339922

Responsabilité sans faute – Produits de santé défectueux – Directive UE du 25 juillet 1985   1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite de la luxation d’une prothèse du genou posée le 25 janvier 2000 au centre hospitalier universitaire de Chambéry, M. Falempin a dû subir, le 27 avril […]

CE 17 juillet 2013, Avis, n° 368260

Suspension du délai de recours par la saisine de la CRCI – Avis pédagogique du Conseil d’Etat qui va jusqu’à indiquer quelle mention des voies et délais de recours les établissements publics de santé peuvent rédiger.   REND L’AVIS SUIVANT 1. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la […]