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Déclassement et désaffectation

CE 3 juin 2013, Ittah, n° 361697

2. Considérant, en second lieu, qu’il résulte de l’instruction que l’ensemble immobilier de la piscine municipale de Ouen-Toro est composé d’un grand bassin, de pataugeoires, de tribunes, de vestiaires ainsi que d’un hall d’entrée abritant un guichet, des locaux abritant un snack-restaurant et d’une réserve pour cet établissement commercial ; que cet ensemble immobilier est propriété de la commune de Nouméa ; que les locaux du snack-restaurant, qui ont été construits en même temps que la piscine, ont été conçus pour permettre à ses usagers d’y accéder ; qu’ils sont situés dans l’enceinte de cet ensemble immobilier et ne disposent pas d’un accès direct et autonome à l’extérieur ; que les conventions d’occupation de ces locaux conclues entre la commune et M. Ittah prévoient que les horaires d’ouverture du snack-restaurant sont ceux de l’ouverture de la piscine au public et que toute ouverture au-delà de vingt et une heures doit faire l’objet d’une autorisation expresse de la commune ; que, même s’ils sont accessibles aux personnes extérieures à la piscine et se situent avant le guichet d’accès aux bassins, les locaux du snack-restaurant, exploité par M. Ittah, ont été construits afin de permettre aux usagers de la piscine municipale de se désaltérer et de se rassasier ; que, par suite, ces locaux sont indivisibles des locaux affectés au service public ; qu’ainsi, en l’absence de tout acte exprès prononçant leur déclassement, ils n’ont cessé de constituer une dépendance du domaine public communal ; qu’est sans incidence sur leur appartenance au domaine public la circonstance que M. Ittah a été autorisé par la commune à y exercer une activité complémentaire de production et vente de foie gras ;

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