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Domaine public

CE 17 mai 2013, SCI Gutenberg Aressy, n° 361492

5. Considérant, d’une part, que lorsque, avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques dont l’article L. 2211-1, prévoit que les réserves foncières relèvent du domaine privé des personnes publiques, un terrain a été acquis par une personne publique en vue de la constitution d’une réserve foncière, il n’a pas été, de ce seul fait et dès ce moment, soumis aux principes de la domanialité publique, alors même qu’il a été précisé que cette réserve était justifiée par la réalisation envisagée d’un aménagement d’une infrastructure de transport public en site propre ;

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