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Domaine public

CE 17 mai 2013, Ministre du budget, n° 352772

3. Considérant qu’en adoptant ces dispositions, notamment celles de l’article 3 de la loi du 25 juillet 1994, le législateur a entendu que le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public ne soit susceptible de détenir des droits réels que sur les seuls ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il a réalisés en vertu d’un titre délivré, modifié ou renouvelé postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 1994 ou qui, autorisés par un titre antérieur, ont été réhabilités, rénovés ou étendus postérieurement à cette entrée en vigueur, sous réserve de la délivrance d’un nouveau titre ; qu’il suit de là que la cour, en jugeant que la société concessionnaire, qui était titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, était détentrice de droits réels sur les immeubles concédés, sans rechercher si elle avait, conformément aux dispositions combinées de l’article L. 34-1 du code du domaine de l’Etat et de l’article 3 de la loi du 25 juillet 1994, construit les ouvrages concernés, ou obtenu un nouveau titre après avoir réhabilité, rénové ou étendu, postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, a commis une erreur de droit ; que les articles 1er, 2 et 3 de son arrêt doivent, dès lors, être annulés ;

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