// vous lisez...

Délaissé de voirie

CAA Nancy, 16 mai 2013, Gesnel, n° 12NC01556

4. Considérant que la parcelle litigieuse, sur laquelle était implanté un pont détruit pendant la seconde guerre mondiale, est devenue propriété du département de Meurthe et Moselle à la suite d’un arrêté interministériel du 20 décembre 1972 déclassant la RN 413 pour l’incorporer dans la voirie départementale sous la dénomination de RD 913 ; que si cette parcelle a perdu, du seul fait qu’elle n’était plus utilisée pour la circulation depuis cette période, son caractère de dépendance du domaine public routier, elle constitue, contrairement à ce que soutient M. Gesnel, un délaissé de voirie, et non une parcelle dépendant du domaine privé du département ; que, par suite, les dispositions précitées de l’article L.112-8 du code de la voirie routière étaient applicables; qu’il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Galland sont propriétaires de parcelles situées au droit de ce délaissé, et que la vente de ce délaissé a été effectuée directement à M. Gesnel, qui n’est pas riverain de ladite parcelle, sans que leur soit notifiée au préalable, en leur qualité de riverains, la mise en demeure d’acquérir prévue par les dispositions précitées ; que, par suite, c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé qu’ils étaient fondés à demander l’annulation de la délibération du 7 avril 2006 ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CAA Nancy, 16 mai 2013, Gesnel, n° 12NC01556”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.