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Domaine public

CE 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593

13. Considérant, en dernier lieu, que si la société CBS Outdoor soutient que le montant de la redevance d’occupation du domaine public prévue par le contrat ne tient pas compte des avantages de toute nature retirés par la société JC Decaux de la gestion du domaine, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fixation du montant de cette redevance serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

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