// vous lisez...

Aggravation de l'état de santé

CE 22 avril 2013, Mme T., req n° 347883

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Tchouente, née en 1949, demandait la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Sèvres à lui verser une indemnité au titre des frais afférents à l’assistance d’une tierce personne, dont elle affirmait qu’elle était devenue nécessaire postérieurement à l’examen de son précédent recours, en raison de l’effet combiné du syndrome de Lance et Adams et de son avancée en âge ; qu’en rejetant cette demande au motif que l’instruction n’avait pas mis en évidence une aggravation du syndrome neurologique imputable aux fautes commises par le centre hospitalier intercommunal de Sèvres, sans rechercher si ce syndrome n’avait pas eu pour conséquence directe une perte d’autonomie caractérisant, à un âge anormalement précoce, une aggravation de son préjudice imputable à l’opération subie en 1988, la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit ;
3. Considérant qu’il ressort par ailleurs des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Tchouente, qui soutenait être désormais inapte à toute activité professionnelle, demandait à être indemnisée des pertes de revenus correspondantes ; que l’arrêt attaqué rappelle qu’il résulte de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 27 septembre 1999 qu’une telle incapacité n’était pas alors constituée, puis énonce que l’intéressée « n’apporte aucun élément de nature à établir que l’évolution ultérieure de son état de santé, en lien direct et exclusif avec le syndrome de Lance et Adams, l’aurait rendue inapte à toute activité professionnelle » ; que, toutefois, alors que l’indemnisation allouée en 1999 reposait sur un taux d’incapacité permanente partielle fixé le 24 octobre 1992 à 25% par le docteur Prochiantz dans le cadre d’une expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, Mme Tchouente produisait à l’appui de son nouveau recours deux avis médicaux, émanant des docteurs Guédan et Bondeelle, qui concluaient respectivement à des taux d’incapacité permanente partielle de 80 et de 70%, ainsi que des attestations relatives aux répercussions articulaires et psychologiques de la persistance à long terme de ses myoclonies ; qu’elle produisait également un document audiovisuel duquel il ressortait que, du fait de ces myoclonies, elle se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter seule la plupart des gestes de la vie courante, y compris la marche, les repas ou l’écriture ; que ses affirmations relatives à l’étendue de son handicap n’étaient pas contredites par l’expertise confiée le 25 février 2004 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris au docteur Reignier ; que, dans ces conditions, la cour n’a pu, sans dénaturer ces éléments, juger que l’évolution des conséquences du syndrome de Lance et Adams n’avait pas entraîné, postérieurement à l’examen du premier recours de l’intéressée, une incapacité professionnelle totale ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 22 avril 2013, Mme T., req n° 347883”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.