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Archives de mai, 2013

CE 22 mai 2013, ASL des résidences du port de Mandelieu-La-Napoule, n° 366750

3. Considérant qu’au regard des attributions légales détenues par les autorités municipales et des missions d’intérêt public qui leur sont assignées ainsi qu’aux groupements de communes, il était loisible au législateur, pour satisfaire l’exigence constitutionnelle de protection du domaine public et compte tenu du motif d’intérêt général s’attachant à la conservation des plages comme espaces […]

CE 17 mai 2013, Ministre du budget, n° 352772

3. Considérant qu’en adoptant ces dispositions, notamment celles de l’article 3 de la loi du 25 juillet 1994, le législateur a entendu que le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public ne soit susceptible de détenir des droits réels que sur les seuls ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il a réalisés en vertu […]

CE 17 mai 2013, SCI Gutenberg Aressy, n° 361492

5. Considérant, d’une part, que lorsque, avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques dont l’article L. 2211-1, prévoit que les réserves foncières relèvent du domaine privé des personnes publiques, un terrain a été acquis par une personne publique en vue de la constitution d’une réserve […]

CAA Nancy, 16 mai 2013, Gesnel, n° 12NC01556

4. Considérant que la parcelle litigieuse, sur laquelle était implanté un pont détruit pendant la seconde guerre mondiale, est devenue propriété du département de Meurthe et Moselle à la suite d’un arrêté interministériel du 20 décembre 1972 déclassant la RN 413 pour l’incorporer dans la voirie départementale sous la dénomination de RD 913 ; que […]

CE 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593

13. Considérant, en dernier lieu, que si la société CBS Outdoor soutient que le montant de la redevance d’occupation du domaine public prévue par le contrat ne tient pas compte des avantages de toute nature retirés par la société JC Decaux de la gestion du domaine, il ne ressort pas des pièces du dossier que […]

CE 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593

12. Considérant, d’autre part, qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposent à une personne publique d’organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou à la passation d’un contrat d’occupation d’une dépendance du domaine public, ayant dans l’un ou l’autre cas pour seul objet l’occupation d’une telle dépendance ; qu’il […]

CE 22 avril 2013, Mme T., req n° 347883

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Tchouente, née en 1949, demandait la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Sèvres à lui verser une indemnité au titre des frais afférents à l’assistance d’une tierce personne, dont elle affirmait qu’elle était devenue nécessaire postérieurement à l’examen de son […]