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Archives de avril, 2013

CE 17 avril 2013, CH d’Elbeuf, n° 346334, mentionné aux tables

Postes de préjudices – Perte de revenus 3. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se […]