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ONIAM

CE 20 mars 2013, CPAM du Havre, n° 345776, mentionné aux tables

ONIAM – Substitution EFS

2. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l’article 67 de la loi du 17 décembre 2008, entré en vigueur à la même date que le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 pris pour son application, soit le 1er juin 2010, l’ONIAM est chargé « de l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l’article L. 1221-14 » ; qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1221-14 issu du I du même article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que la responsabilité de l’ONIAM est engagée dans les conditions prévues par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 ; qu’aux termes du premier alinéa du IV du même article 67 : « A compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l’Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable » ; qu’il résulte de ces dernières dispositions que, dans les contentieux entrant dans leur champ d’application, l’ONIAM est substitué à l’EFS tant à l’égard des victimes que des tiers payeurs ; que quelles que soient ses clauses, un contrat d’assurance conclu par une structure reprise par l’EFS ne saurait faire obstacle à cette substitution ;
3. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, dans le contentieux qui opposait devant la cour administrative d’appel à la date du 1er juin 2010, d’une part, M. et Mme Le Roux ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie du Havre et, d’autre part, l’EFS, l’ONIAM, qui a produit postérieurement à cette date devant la cour, a été substitué à ce dernier ; que, par suite, en mettant les indemnités allouées à M. et à Mme Le Roux ainsi qu’à la caisse primaire d’assurance maladie du Havre à la charge de l’ONIAM après avoir écarté, par une motivation suffisante, le moyen que celui-ci tirait des clauses du contrat d’assurance conclu par la structure reprise par l’EFS, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ; que le pourvoi incident de l’ONIAM doit par suite être rejeté ;

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