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Contentieux administratif

CE 1er mars 2013, M. L., n° 352152

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 avril 2010, le conseil régional de l’ordre des géomètres experts de La Réunion, statuant sur une plainte formée contre M. Lablanchetais, a prononcé à son encontre une suspension d’exercice de la profession pendant un an ; que, par l’article 1er de sa décision du 24 mai 2011, le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts, siégeant en formation disciplinaire, a annulé pour irrégularité la décision des premiers juges puis, par l’article 2, a renvoyé la plainte devant le conseil régional de l’ordre de Paris ;

2. Considérant que M. Lablanchetais ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour se pourvoir en cassation contre l’article 2 par lequel la juridiction disciplinaire d’appel a décidé, comme il lui était loisible de le faire, de renvoyer l’affaire à une juridiction du premier degré plutôt que d’évoquer ; que, par suite, son pourvoi est irrecevable ;

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