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Archives de mars, 2013

CE 25 mars 2013, Association Les Ailes varoises, n° 355568 et 357490

3. Considérant qu’en principe, un défendeur n’est pas recevable à présenter, dans un litige tendant à l’annulation d’un acte pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles contre le demandeur ; que la recevabilité de telles conclusions s’apprécie seulement au regard de l’objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un caractère accessoire […]

CE 20 mars 2013, CPAM du Havre, n° 345776, mentionné aux tables

ONIAM – Substitution EFS 2. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l’article 67 de la loi du 17 décembre 2008, entré en vigueur à la même date que le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 pris pour […]

CE 20 mars 2013, Mme V., n° 350608, mentionné aux tables

Erreur de diagnostic et perte de chance Considérant qu’après avoir reconnu à l’erreur de diagnostic commise par le spécialiste en neurologie, lors de la consultation du 15 mai 2003, le caractère d’une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Jean Monnet, l’arrêt attaqué juge que, compte tenu notamment de la croissance très […]

CE, avis, 13 mars 2013, Larvaron et Cucey, n° 364630

2. L’article 1635 bis Q du code général des impôts dispose que : « Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique. / Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile […]

CE 1er mars 2013, M. L., n° 352152

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 avril 2010, le conseil régional de l’ordre des géomètres experts de La Réunion, statuant sur une plainte formée contre M. Lablanchetais, a prononcé à son encontre une suspension d’exercice de la profession pendant un an ; […]