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Contentieux administratif

CE 21 février 2013, SCEA du Merdy, n° 340205

2. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / (…) » ; que ces dispositions ne font pas obligation aux juridictions de viser et d’analyser distinctement dans leurs décisions les mémoires de production de pièces transmis par les parties au litige qui ne contiennent ni conclusion ni moyen ; que le mémoire transmis par la SCEA du Merdy à la cour administrative d’appel de Nantes et enregistré à son greffe le 26 février 2010 ne contenait qu’une pièce, à l’exclusion de toute conclusion ou moyen ; que cette pièce a, au demeurant, été visée dans l’arrêt de la cour par la mention « Vu les autres pièces du dossier » ; que si la requérante fait en outre valoir que la cour administrative d’appel a, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, le mémoire en réplique qu’elle avait présenté dans l’instance, enregistré au greffe de la cour le 18 février 2010, une telle circonstance n’est, par elle-même, pas de nature à vicier la régularité de l’arrêt attaqué dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que ce mémoire n’apportait aucun élément nouveau auquel il n’aurait pas été répondu dans les motifs de la décision ;

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