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Contentieux administratif

CE 20 février 2013, Gillet, n° 338675

2. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 611-8 du code de justice administrative : « Lorsqu’il apparaît au vu de la requête que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d’appel, le président de la chambre ou, au Conseil d’Etat, le président de la sous-section peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction » ; qu’eu égard à la nature du débat d’appel et à l’argumentation de l’appel présenté par M. Gillet, la présidente de la deuxième chambre de la cour administrative d’appel de Lyon qui a effectivement signé la décision de dispense d’instruction n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article R. 611-8 du code de justice administrative en décidant qu’il n’y avait pas lieu de communiquer la requête à l’administration fiscale et en transmettant directement le dossier au rapporteur public pour qu’il fût inscrit au rôle d’une formation collégiale de jugement ;

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