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Compétence de la juridiction judiciaire

TC 18 février 2013, M., n° 3889

Considérant que par arrêt du 6 novembre 2006 devenu définitif, la cour d’appel de Paris a notamment condamné M. M., ancien maire de la commune de Sainte Colombe (Seine-et-Marne) à 8 mois d’emprisonnement avec sursis pour agression sexuelle par personne abusant de l’autorité et harcèlement sexuel à l’encontre d’agents de la commune ; que la commune ayant engagé une dépense de 26 750,02 euros pour assurer la protection de ses agents, elle a assigné M. M. devant le tribunal de grande instance de Melun pour obtenir le remboursement de ces sommes en application des dispositions précitées de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; que par ordonnance du 20 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Melun s’est déclaré incompétent pour connaître de l’action de la commune ; que celle-ci a alors émis le 3 septembre 2009 un titre exécutoire de ce montant à l’encontre de M. M. ; que le tribunal administratif de Melun, saisi d’un recours de M. M. contre le titre exécutoire, a, par jugement du 24 mai 2012, décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige, et, compte tenu de l’ordonnance du tribunal administratif de Melun du 20 janvier 2009 portant sur un même litige, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence ;

Considérant que l’action subrogatoire exercée par la commune à l’encontre de M. M.  tend au recouvrement de la créance de nature privée née des sommes versées aux agents communaux victimes des agissements de celui-ci, auxquels elle a accordé sa protection à l’occasion des poursuites judiciaires dont il a fait l’objet au titre de sa faute personnelle ; que par suite, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la contestation par M. M.du titre exécutoire émis par la commune de Sainte Colombe ;

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