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Contravention de grande voirie

CE 11 février 2013, VNF, n° 347475

3. Considérant que l’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant irrégulier et que celui-ci doit réparer le dommage ainsi causé au gestionnaire du domaine par le versement d’une indemnité, calculée par référence, en l’absence de tarif applicable, au revenu, tenant compte des avantages de toute nature, qu’aurait pu produire l’occupation régulière de la dépendance en cause ; qu’en subordonnant le versement d’une indemnité par l’occupant irrégulier du domaine public fluvial à Voies navigables de France à l’existence de tarifs régulièrement fixés et rendus opposables aux bénéficiaires d’autorisations d’occupation du domaine, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

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