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Perte de chance

CE 6 février 2013, CH de Châteauroux, req n° 344188, mentionné aux tables

Perte de chance et état initial

2. Considérant, en premier lieu, qu’au vu des constatations des experts, la cour n’a ni dénaturé les pièces du dossier, ni commis d’erreur de droit en jugeant que les droits à indemnité dont pouvait se prévaloir Mme Amouriq au nom de sa fille se rattachaient, en ce qui concerne les préjudices personnels de celle-ci, à l’année au cours de laquelle la consolidation de son état de santé avait été acquis et en fixant cette consolidation à la date de sa majorité, soit le 12 août 2000 ; qu’elle n’a pas davantage commis d’erreur de droit en en déduisant que la demande en référé-expertise introduite le 17 juillet 2003 par Mme Amouriq devant le tribunal administratif de Limoges avait interrompu le délai de prescription et que l’action tendant à l’indemnisation des préjudices personnels d’Elodie n’était pas prescrite à la date d’introduction de la demande d’indemnisation devant le tribunal administratif, soit le 22 août 2005 ;
3. Considérant, en deuxième lieu, qu’en relevant que les lésions cérébrales de l’enfant étaient la conséquence d’une souffrance fœtale aigüe liée à sa post-maturité, dont le risque ne pouvait pas être ignoré des praticiens du centre hospitalier de Châteauroux en raison notamment des incertitudes entourant la date de fin de la grossesse, la cour a pris parti sur l’origine des lésions d’Elodie Amouriq sans se contredire ni dénaturer les faits ; qu’en estimant, ensuite, qu’une faute avait été commise par le centre hospitalier aux motifs, d’une part, qu’il n’avait pas été procédé, lors des consultations des 5 et 9 août 1982, alors que le contexte de post maturité de la grossesse était connu, à un enregistrement du rythme cardiaque fœtal et, d’autre part, que Mme Amouriq n’avait pas été placée sous monitorage le 11 août pendant toute la durée du travail, quand bien même cette technique de contrôle n’était pas systématiquement mise en œuvre à l’époque dans les hôpitaux publics, la cour ne s’est pas davantage contredite, n’a pas entaché sa décision d’erreur de droit et n’a pas inexactement qualifié les faits qu’elle a relevés ;
4. Considérant, cependant, qu’ouvre droit à réparation le dommage corporel résultant de manière directe et certaine de la faute commise par le service public hospitalier ; que, dans le cas où celle-ci a compromis les chances d’un patient d’éviter l’aggravation de son état, le préjudice en résultant directement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ; qu’en se bornant à relever que la faute commise par le centre hospitalier de Châteauroux avait fait perdre à Elodie Amouriq « toute chance de naître exempte de handicap » et en en déduisant qu’elle engageait l’entière responsabilité de l’établissement, sans rechercher si, en l’absence de faute, il était certain que l’enfant n’aurait pas présenté de handicap, la cour a entaché sa décision d’erreur de droit ;

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