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Archives de février, 2013

CE 21 février 2013, SCEA du Merdy, n° 340205

2. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence […]

CE 20 février 2013, Gillet, n° 338675

2. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 611-8 du code de justice administrative : « Lorsqu’il apparaît au vu de la requête que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d’appel, le président de la […]

TC 18 février 2013, M., n° 3889

Considérant que par arrêt du 6 novembre 2006 devenu définitif, la cour d’appel de Paris a notamment condamné M. M., ancien maire de la commune de Sainte Colombe (Seine-et-Marne) à 8 mois d’emprisonnement avec sursis pour agression sexuelle par personne abusant de l’autorité et harcèlement sexuel à l’encontre d’agents de la commune ; que la commune […]

CE 11 février 2013, VNF, n° 347475

3. Considérant que l’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant irrégulier et que celui-ci doit réparer le dommage ainsi causé au gestionnaire du domaine par le versement d’une indemnité, calculée par référence, en l’absence de tarif applicable, au revenu, tenant compte des avantages de toute nature, […]

CE 6 février 2013, CH de Châteauroux, req n° 344188, mentionné aux tables

Perte de chance et état initial 2. Considérant, en premier lieu, qu’au vu des constatations des experts, la cour n’a ni dénaturé les pièces du dossier, ni commis d’erreur de droit en jugeant que les droits à indemnité dont pouvait se prévaloir Mme Amouriq au nom de sa fille se rattachaient, en ce qui concerne […]

CE 1er février 2013, Clément, n° 349152

1.     Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (…). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux » ; qu’il résulte de ces dispositions, […]