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Contentieux administratif

CE 30 janvier 2013, Société Nord Broyage, n° 347347, AJDA 2013, p. 262

Intérêt pour agir en matière d’ICPE

8. Considérant qu’il résulte de l’instruction, d’une part, que, le terrain d’assiette de l’établissement de la société Holcim France n’est pas mitoyen de celui de la société Nord Broyage mais distant de plusieurs centaines de mètres, d’autre part, que l’augmentation du trafic routier susceptible de résulter de l’exploitation dont l’autorisation est contestée est minime et, enfin, que ni les émissions de poussière, contre lesquelles les installations de la société Holcim France sont au demeurant protégées, ni aucun des inconvénients et dangers que présente l’installation classée en litige ne sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d’exploitation de la société ; que, dans ces conditions, la société Holcim ne peut être regardée comme un tiers justifiant d’un intérêt à agir contre l’autorisation d’exploitation litigieuse, au sens de l’article L. 514-6 du code de l’environnement ; que, par suite, elle n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement du 14 mai 2009, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 août 2006 du préfet du Nord accordant à la société Nord Broyage l’autorisation d’exploiter un centre de broyage de clinker ;

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