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Action en responsabilité

CAA Marseille, 28 janvier 2013, Commune d’Ales, n° 10MA03256

2. Considérant que les actions en responsabilité dirigées contre l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, fondées sur sa mission de gestion et d’équipement des forêts domaniales définie à l’article L. 121-2 du code forestier dans sa version applicable au moment des faits en cause et visant à assurer la mise en oeuvre du régime forestier dans les autres bois, forêts et terrains relevant de ce régime, définie à l’article L. 121-3 de ce même texte, exercée sur le domaine privé de l’Etat et sans mise en œuvre de prérogative de puissance publique, relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé en tant que, s’estimant compétent pour en connaître, il a statué sur les conclusions présentées par la commune d’Alès sur ce fondement ; qu’y statuant immédiatement par la voie de l’évocation, il y a lieu de rejeter ces mêmes conclusions comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

3. Considérant que ne relèvent pas de la compétence du juge administratif les litiges relatifs aux dommages causés par des ouvrages qui n’ont pas le caractère d’ouvrage public et qui sont inclus dans le domaine privé d’une personne publique ; que, bien que résultant de l’activité minière menée par l’homme, les ouvrages immobiliers que constituent les terrils de Rochebelle et du Mont Ricateau, amas de résidus charbonneux, de schistes et de grés carbonifères laissés à l’abandon depuis plusieurs décennies et librement occupés par la végétation locale et notamment par des pins maritimes de la forêt de Rochebelle n’étaient, en tout état de cause pas affectés à l’usage du public, ni aux besoins d’un service public depuis la cessation de cette exploitation minière, elle même antérieure à la cession, en janvier 1976, des parcelles de son terrain d’assiette à l’Etat, dans le domaine privé duquel elles se trouvent incluses depuis ; que ces terrils ne présentent donc pas le caractère d’ouvrage public ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé en tant que, s’estimant compétent pour en connaître, il a statué sur les conclusions présentées par la commune d’Alès fondées sur le régime de responsabilité sans faute dont elle se prévaut en qualité de tiers aux ouvrages publics que constitueraient ces terrils et au regard de leur caractère d’ouvrage exceptionnellement dangereux ; qu’y statuant immédiatement par la voie de l’évocation, il y a lieu de rejeter ces mêmes conclusions présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

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