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Affectation au public ou à un service public

CAA Lyon,17 janvier 2013, Barniaudy et autres, n° 11LY02310

8. Considérant, en second lieu, qu’indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien dont elle est propriétaire, l’appartenance au domaine public d’un tel bien était, avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ;

9. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que jusqu’à l’intervention des décisions en litige, le financement de l’aménagement et de la gestion du port des quatre chemins avait été assuré substantiellement par les concessionnaires ; que l’accès à ce port était interdit à toute personne n’étant pas concessionnaire ou locataire d’un emplacement ; que dans ces conditions le port des quatre chemins n’était affecté ni directement à l’usage du public, ni au service public ;

10. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le port des quatre chemins ne faisait pas partie du domaine public de la communauté de communes du lac du Bourget ni de la communauté d’agglomération du lac du Bourget ; qu’en conséquence les arrêtés par lesquels les présidents de ces établissements publics ont révoqué les concessions antérieurement accordées au motif que le port faisait partie du domaine public, sont entachés d’excès de pouvoir ; qu’il suit de là, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que M. Barniaudy et autres concessionnaires, sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif a rejeté leurs demandes ;

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