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Compétence de la juridiction judiciaire

CE, ord., 11 janvier 2013, Moser, n° 365032

2. Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d’un pourvoi tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prescrire n’échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative ;

3. Considérant que, ainsi que l’a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, il n’appartient pas au juge administratif de connaître d’une contestation relative à la gestion du domaine privé d’une collectivité publique, dès lors que ni le périmètre ni la consistance du domaine ne sont en cause ; que la contestation soulevée par M. Moser est relative à l’installation d’une clôture autour d’une dépendance du domaine privé de la commune ; qu’une telle contestation est manifestement étrangère à la compétence du juge administratif ;

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