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Archives de janvier, 2013

CE 30 janvier 2013, Société Nord Broyage, n° 347347, AJDA 2013, p. 262

Intérêt pour agir en matière d’ICPE 8. Considérant qu’il résulte de l’instruction, d’une part, que, le terrain d’assiette de l’établissement de la société Holcim France n’est pas mitoyen de celui de la société Nord Broyage mais distant de plusieurs centaines de mètres, d’autre part, que l’augmentation du trafic routier susceptible de résulter de l’exploitation dont […]

CAA Marseille, 28 janvier 2013, Commune d’Ales, n° 10MA03256

2. Considérant que les actions en responsabilité dirigées contre l’Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, fondées sur sa mission de gestion et d’équipement des forêts domaniales définie à l’article L. 121-2 du code forestier dans sa version applicable au moment des faits en cause et visant à assurer la mise en oeuvre […]

Cass. civ., 2e, 24 janvier 2013, pourvoi n° 12-01345

La participation à la formation de jugement d’un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond, ne méconnaît pas les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de […]

CE 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n° 365262

Voie de fait 5. Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme Bourhane, qui occupait une parcelle d’environ un hectare à Malamani, a demandé à la collectivité de Mayotte, devenue le Département de Mayotte, de reconnaître son droit de propriété sur cette parcelle, dans le cadre des opérations de régularisation foncière entreprises par cette collectivité, où […]

CAA Lyon,17 janvier 2013, Barniaudy et autres, n° 11LY02310

8. Considérant, en second lieu, qu’indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien dont elle est propriétaire, l’appartenance au domaine public d’un tel bien était, avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes […]

CE, ord., 11 janvier 2013, Moser, n° 365032

2. Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d’un pourvoi tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de […]