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Cession de dépendances du domaine privé

CAA Bordeaux, 20 décembre 2012, Commune de Remire-Montjoly, n° 11BX03421

5. Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ; qu’en revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet ; que, dès lors, le présent litige relatif à la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a refusé de céder à titre onéreux une parcelle appartenant audomaine privé de l’Etat à M. de Lanfranchi relève de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif ; que, par suite, M. de Lanfranchi n’est pas fondé à soutenir que la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ;

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