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Contentieux administratif

CE 12 décembre 2012, Fournier, n° 329821

3. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux. » ;

4. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire en réplique du ministre du 29 janvier 2008 se bornait à conclure, à nouveau, au rejet de la requête, en précisant que les précédentes écritures adressées par la requérante à la juridiction d’appel n’appelaient pas d’observations de sa part ; que ce mémoire ne comportait donc aucun moyen de droit ou de fait ; qu’ainsi Mme Fournier n’est pas fondée à soutenir que, faute de communication de ce mémoire, l’arrêt attaqué serait intervenu en méconnaissance tant des dispositions précitées de l’article R. 611-1 du code de justice administrative que du caractère contradictoire de la procédure ;

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