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Cession de dépendances du domaine privé

CAA Lyon, 13 décembre 2012, Commune de Moirans, n° 11LY02787

6. Considérant que, comme l’ont rappelé les premiers juges, une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, sauf lorsqu’une telle cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ;

7. Considérant que, selon les avis donnés par le service des domaines respectivement en octobre 2008 et avril 2009 la valeur vénale de la propriété communale du Vergeron serait de 520 000 euros et celle de la propriété « Gerin» de 236 000 euros environ ;

8. Considérant que, contestant ces avis, la commune se prévaut d’une étude effectuée en février 2012 et selon laquelle la valeur vénale de la première serait de 260 000 euros et celle de la seconde de 215 000 euros ;

9. Considérant toutefois que l’auteur de cette étude à la fois, dans ses estimations « par comparaison », pratique un abattement « immeuble occupé » de 40 % pour la propriété communale et de 20 % seulement pour la propriété « Gerin» à raison du montant des loyers moins élevé, au regard des prix du marché, dans l’une que dans l’autre, et fait la moyenne entre ces estimations « par comparaison » et des estimations « par le revenu » ; qu’il prend ainsi deux fois en compte le fait que les occupants de l’immeuble communal bénéficiaient de loyers « sociaux », alors qu’il ressort des pièces du dossier que ces loyers pouvaient être revus à la hausse après le transfert de propriété projeté ; qu’ainsi cette étude ne peut suffire à remettre substantiellement en cause les avis du service des domaines ; que, dans ces conditions, il peut être estimé que la valeur vénale de la propriété « Gerin» est au plus égale à la moitié de celle de la propriété communale du Vergeron ;

10. Considérant qu’en admettant même que l’opération puisse être regardée comme justifiée par des motifs d’intérêt général, la seule acceptation par les vendeurs de la propriété « Gerin» de ne pas renouveler les contrats de location relatifs à leur immeuble ne peut être regardée comme constituant une contrepartie suffisante à l’échange en litige, consenti sans soulte alors même qu’ainsi qu’il résulte de ce qui a été dit au point 9, la valeur de leur propriété était très inférieure à celle de la propriété communale ;

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