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Propriétés publiques

CAA Lyon, 13 décembre 2012, Avrillier, n° 12LY01167

3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…) ; qu’aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domainepublic tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. » ;

4. Considérant qu’il résulte des annexes jointes à la délibération attaquée que le conseil municipal de la commune de Grenoble a entendu instituer la redevance litigieuse aux seules fins de compenser, dans les charges de la commune, la diminution de la durée de vie des voies et trottoirs résultant de leur fragilisation par les travaux répétés d’entretien et de réparation de ces réseaux sous-terrains et par les fuites d’effluents ; qu’il s’est borné pour ce faire à fixer un montant uniforme de cette redevance de 2,21 euros le mètre carré, sans tenir compte des avantages de toute nature procurés aux titulaires des autorisations d’occupation du sous-sol communal ; qu’il a ainsi méconnu les dispositions précitées de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

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