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Contentieux administratif

CE 12 décembre 2012, SCEA Pochon et GFA Pochon, n° 339220

1. Considérant qu’en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l’urbanisme, à défaut d’opposition notifiée dans le délai d’un mois suivant le dépôt d’une déclaration préalable présentée en application de l’article R. 421-23, le pétitionnaire est autorisé à réaliser les aménagements ou travaux ayant fait l’objet de la déclaration ; que, selon l’article R. 424-15 du même code, mention de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la date à laquelle la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquise et pendant toute la durée du chantier ; que, par ailleurs, il résulte de l’article R. 424-13 qu’en cas de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande ;

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Lecouflet ont présenté le 29 novembre 2007 au maire de Bosc-Mesnil une déclaration préalable portant sur la division en lots d’une parcelle ; qu’à la suite du silence gardé par l’administration sur cette déclaration, dont il est résulté, au terme du délai l’instruction, une décision tacite de non-opposition, M. et Mme Lecouflet ont obtenu le 5 février 2008 du maire la délivrance d’un certificat attestant de l’existence de cette décision ; que, saisi par la SCEA Pochon et le GFA Pochon d’un recours pour excès de pouvoir contre ce certificat, le tribunal administratif de Rouen l’a rejeté comme irrecevable au motif que le certificat prévu à l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme ne constitue pas une décision faisant grief ;

3. Considérant toutefois qu’il ressort de la demande de première instance que les requérants faisaient état de l’affichage sur le terrain du certificat et invoquaient des moyens tirés non de ce qu’aucune décision tacite n’était acquise mais de l’illégalité de cette décision ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif a méconnu son office en ne regardant pas cette demande comme dirigée contre l’autorisation dont l’existence leur avait été révélée par l’affichage du certificat ; que les requérants sont par suite fondés, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de leur pourvoi, à demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent ;

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