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Autorité de chose jugée

CE 12 décembre 2012, Ministre de l’écologie c/ Arditti, n° 340581

3. Considérant que l’autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s’attache qu’aux décisions de ces juridictions qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l’action publique, en ce qui concerne, d’une part, les constatations de fait qui en sont le support nécessaire et, d’autre part, lorsque la légalité d’une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui lui servent de fondement constituent une infraction pénale, comme pour l’application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, la qualification juridique donnée à ces faits ; qu’il en résulte qu’en se fondant sur l’autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 8 juin 2007 ayant relaxé M. Arditty, sans rechercher si ce jugement était devenu définitif, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit ; que ce motif d’annulation doit, par suite, être censuré ;

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