// vous lisez...

Autorité de chose jugée

CE 12 décembre 2012, CEA, 342076

2. Considérant qu’un jugement annulant, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, une décision de refus d’assujettir un contribuable à un impôt, même s’il est assorti d’une injonction de procéder à cet assujettissement, ne fait pas obstacle à ce que ce contribuable conteste devant le juge de l’impôt le bien-fondé de l’imposition mise à sa charge en exécution du jugement ; que l’autorité absolue de chose jugée dont sont revêtus le dispositif du jugement d’annulation et les motifs qui en constituent le soutien nécessaire justifie seulement que soient écartés, dans le cadre de l’instance de plein contentieux fiscal tendant à la décharge de l’imposition, les moyens qui soulèvent des contestations identiques à celles qui ont été tranchées dans le litige d’excès de pouvoir ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 12 décembre 2012, CEA, 342076”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.