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Contentieux administratif

CE 10 décembre 2012, Redolfi, n° 355220

1. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction qui était en vigueur à la date de la demande soumise au juge des référés par M. Redolfi et résultant de l’article 17 du décret du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique : « Les dépens comprennent la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. »

2. Considérant que, pour rejeter les conclusions par lesquelles M. Redolfi demandait, sur le fondement de ces dispositions, que les dépens qu’il avait exposés dans l’instance soient mis à la charge de la commune, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a relevé que le requérant ne justifiait pas avoir engagé des frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat ;

3. Considérant, toutefois, qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. Redolfi avait, conformément à l’article R. 411-2 du code de justice administrative, apposé sur sa demande le timbre fiscal de 35 euros représentant la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts et rendue obligatoire, en application de l’article 21-III du décret du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique, à toutes les requêtes introduites à compter du 1er octobre 2011 ; que par suite, en retenant ce motif, alors que la demande de M. Redolfi avait été introduite le 15 novembre 2011 et était dûment revêtue du timbre fiscal exigé par les dispositions de l’article R. 411-2 du code de justice administrative, le juge des référés a entaché son ordonnance d’une erreur de droit ; que M. Redolfi est, dès lors, fondé à demander l’annulation de cette ordonnance en tant qu’elle a rejeté ses conclusions tendant à ce que les dépens qu’il a engagés dans la procédure soient mis à la charge de la commune de Caen ;

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