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Classement

CAA Nantes, 7 décembre 2012, Archambault, n° 11NT01102

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière, alors applicable : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées » ; que l’article L. 141-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction alors en vigueur énonce que : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales » ; qu’aux termes de l’article L. 141-3 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; qu’enfin, selon l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ;

2. Considérant que la décision portant classement d’une voie communale, intervenue sur le fondement de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, ne constitue pas une décision réglementaire et ne présente pas davantage le caractère d’une décision administrative individuelle ; que, par suite, et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant qu’une telle décision doive être notifiée, le délai de recours à son encontre court à compter de sa publication ou de son affichage ; qu’une commune ne peut toutefois pas légalement classer dans sa voirie des parcelles qui ne lui appartiennent pas ; qu’il suit de là que le délai de recours contentieux dont disposent les propriétaires de telles parcelles à l’encontre de la délibération par laquelle le conseil municipal prononce leur classement ne peut courir qu’à compter de la date à laquelle ils ont reçu notification de cette délibération, à laquelle de tels propriétaires ne peuvent être regardés comme des tiers ;

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