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Contentieux administratif

CE 6 décembre 2012, Ministre de la justice c/ Association JCLT, n° 351158

4. Considérant, en deuxième lieu, que les moyens, qui ne sont pas d’ordre public, tirés respectivement de l’erreur de droit à n’avoir pas recherché si le préjudice des enfants revêtait un caractère anormal, et de l’erreur de droit à avoir admis l’existence d’un lien de causalité, qui sont présentés pour la première fois devant le juge de cassation,  doivent être écartés ;

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