// vous lisez...

Appréciation de la régularité du jugement au regard de la seule minute

CE 6 décembre 2012, Bardon, n° 332520

1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 741-8 du code de justice administrative : « Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat jugeant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d’audience » ;

2. Considérant que si la minute du jugement attaqué est signée par le greffier d’audience, elle ne comporte pas la signature du magistrat du tribunal administratif de Cayenne qui a rendu cette décision ; que, par suite, M. Bardon est fondé à demander pour ce motif l’annulation du jugement attaqué ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 6 décembre 2012, Bardon, n° 332520”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.