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Assureur

CE 3 décembre 2012, Clio et MAAF Assurances SA, n° 355150

2. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. (…) » ;

3. Considérant qu’il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré ; que, par suite, le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevable la demande de la MAAF Assurances SA au seul motif qu’elle n’avait pas produit de quittance subrogative ;

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