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Archives de décembre, 2012

CE 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788

Définition des biens de retour et de reprise 2. Considérant, en premier lieu, que, dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles […]

CAA Bordeaux, 20 décembre 2012, Commune de Remire-Montjoly, n° 11BX03421

5. Considérant que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte […]

CE 12 décembre 2012, Fournier, n° 329821

3. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et […]

CE 14 décembre 2012, Commune de Saint-Agnan, n° 352647

2. Considérant, d’une part, que le juge d’appel, auquel est déféré un jugement par lequel le juge de premier degré a rejeté au fond des conclusions sans avoir eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu’après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, […]

CAA Lyon, 13 décembre 2012, Commune de Moirans, n° 11LY02787

6. Considérant que, comme l’ont rappelé les premiers juges, une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, sauf lorsqu’une telle cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ; 7. Considérant […]

CAA Lyon, 13 décembre 2012, Avrillier, n° 12LY01167

3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…) ; qu’aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domainepublic tient compte […]

CE 12 décembre 2012, SCEA Pochon et GFA Pochon, n° 339220

1. Considérant qu’en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l’urbanisme, à défaut d’opposition notifiée dans le délai d’un mois suivant le dépôt d’une déclaration préalable présentée en application de l’article R. 421-23, le pétitionnaire est autorisé à réaliser les aménagements ou travaux ayant fait l’objet de la déclaration ; […]

CE 12 décembre 2012, Ministre de l’écologie c/ Arditti, n° 340581

3. Considérant que l’autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s’attache qu’aux décisions de ces juridictions qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l’action publique, en ce qui concerne, d’une part, les constatations de fait qui en sont le support nécessaire et, d’autre part, lorsque la légalité d’une […]

CE 12 décembre 2012, CEA, 342076

2. Considérant qu’un jugement annulant, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, une décision de refus d’assujettir un contribuable à un impôt, même s’il est assorti d’une injonction de procéder à cet assujettissement, ne fait pas obstacle à ce que ce contribuable conteste devant le juge de l’impôt le bien-fondé de l’imposition mise […]

CE 12 décembre 2012, Guillot, n° 359952

2. Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n’ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d’instance devant le tribunal administratif et ne peuvent ainsi être regardées comme tendant au versement d’une somme supérieure à 10 000 euros entrent dans le champ des dispositions du 7° de l’article R. 222-13 et du deuxième alinéa […]

CE 10 décembre 2012, Redolfi, n° 355220

1. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction qui était en vigueur à la date de la demande soumise au juge des référés par M. Redolfi et résultant de l’article 17 du décret du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation […]

CAA Nantes, 7 décembre 2012, Archambault, n° 11NT01102

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière, alors applicable : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées » ; que l’article L. 141-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction alors en vigueur énonce […]

CE 6 décembre 2012, Bardon, n° 332520

1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 741-8 du code de justice administrative : « Lorsque l’affaire est jugée par un magistrat jugeant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d’audience » ; 2. Considérant que si la minute du jugement attaqué est signée par le greffier d’audience, elle ne […]

CE 6 décembre 2012, Ministre de la justice c/ Association JCLT, n° 351158

4. Considérant, en deuxième lieu, que les moyens, qui ne sont pas d’ordre public, tirés respectivement de l’erreur de droit à n’avoir pas recherché si le préjudice des enfants revêtait un caractère anormal, et de l’erreur de droit à avoir admis l’existence d’un lien de causalité, qui sont présentés pour la première fois devant le […]

CE 3 décembre 2012, Lobert, n° 344407

2. Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 161-10 du code rural que la vente d’un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d’être affecté à l’usage du public ; qu’aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural […]

CE 3 décembre 2012, Clio et MAAF Assurances SA, n° 355150

2. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. (…) » ; 3. Considérant qu’il […]