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Domaine public

CAA Lyon, 29 novembre 2012, Grandgirard, n° 11LY02228

8. Considérant que si l’article 7 de la loi susvisée du 6 juillet 1989 dispose que : « Le locataire est obligé : / a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) » , ni ce texte ni les principes dont il s’inspire ne sauraient s’appliquer à un occupant du domaine public, qui, disposant seulement d’un droit précaire et révocable, ne peut être regardé comme un locataire ;

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