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Contentieux administratif

CAA Paris, 27 novembre 2012, Willis, n° 11PA00837, AJDA 2013, p; 269

Le recours en manquement, qui ne tend pas à la réparation des dommages causés par une collectivité publique et n’est pas relatif à l’existence, au montant ou paiement d’une créance que pourrait détenir un particulier sur l’Etat, n’est pas au nombre de ceux qui permettent l’interruption de la prescription quadriennale

2. Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. (…) » ; qu’aux termes de l’article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance (…) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée » ;

3. Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 258 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que seul un Etat membre, après avis de la Commission européenne, ou la Commission européenne peut, à l’exclusion des particuliers, saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une action en manquement ; que cette action en manquement a pour seul objet de contraindre les Etats à respecter leurs obligations issues du droit communautaire au besoin sous peine d’une condamnation pécuniaire dans le cas où ils n’exécuteraient pas l’arrêt de la Cour constatant le manquement ; que, par ailleurs, la constatation préalable du manquement par un Etat à ses obligations n’est pas une condition nécessaire à l’engagement de la responsabilité de celui-ci devant le juge national ; qu’en outre, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit dans un arrêt C-445/06 du 24 mars 2009 que « Le droit communautaire n’exige pas que, lorsque la Commission des Communautés européennes a introduit une procédure en manquement au titre de l’article 226 CE, le délai de prescription du droit à réparation du fait de la responsabilité de l’État pour violation du droit communautaire prévu par la réglementation nationale soit interrompu ou suspendu pendant cette procédure » et que « Le droit communautaire ne s’oppose pas à l’application d’une réglementation nationale qui prévoit qu’un particulier ne peut obtenir la réparation d’un dommage dont il a omis, intentionnellement ou par négligence, de prévenir la survenance en utilisant une voie de droit, à condition que l’utilisation de cette voie de droit puisse être raisonnablement exigée de la personne lésée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, au regard de l’ensemble des circonstances de l’affaire au principal. La probabilité que le juge national introduise une demande de décision préjudicielle en vertu de l’article 234 CE ou l’existence d’un recours en manquement pendant devant la Cour ne peuvent, en tant que telles, constituer une raison suffisante pour conclure qu’il n’est pas raisonnable d’exercer une voie de droit. » ;

4. Considérant, dès lors, que le recours en manquement, qui ne tend pas à la réparation des dommages causés par une collectivité publique et n’est pas relatif à l’existence, au montant ou paiement d’une créance que pourrait détenir un particulier sur l’Etat, n’est pas au nombre de ceux qui permettent l’interruption de la prescription quadriennale en application des dispositions susvisées de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ;

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