// vous lisez...

Prescription decennale

CE 26 novembre 2012, Mme P., req n° 335643, mentionné aux tables

Régime de prescription applicable en matière médicale en nouvelle Calédonie

2. Considérant qu’il résulte de l’article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 dans sa rédaction applicable au litige que l’Etat est compétent pour fixer le régime de prescription des créances des établissements publics ; que l’article 11 de la loi du 31 décembre 1968 a étendu l’application de la prescription quadriennale prévue par cette loi en Nouvelle-Calédonie ; que si l’article 98 de la loi du 4 mars 2002 a ensuite prévu un régime de prescription spécifique de dix ans en matière de responsabilité médicale se substituant à la prescription quadriennale pour ce qui est des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, cette nouvelle disposition n’a pas été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie et n’a pas le caractère d’une loi de souveraineté ; que, à supposer même que la Nouvelle-Calédonie soit désormais compétente, en vertu des dispositions de l’article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, pour édicter des règles de prescription qui seraient applicables aux créances sur le centre hospitalier du Nord et qui se substitueraient à celles de la loi du 31 décembre 1968, il est constant que la Nouvelle-Calédonie n’a pas édicté de telles règles ; que, dans ces conditions, le moyen tiré des dispositions de l’article 22 de la loi organique est en tout état de cause inopérant ;
3. Considérant, enfin, que, dès lors que le centre hospitalier du Nord est doté d’un comptable public, cet établissement public entre dans le champ d’application de la loi du 31 décembre 1968, tel qu’il est défini par le second alinéa de l’article 1er de cette loi ;
4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, de façon suffisamment motivée, qu’était applicable au litige dont elle était saisie les dispositions de la loi du 31 décembre 1968

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 26 novembre 2012, Mme P., req n° 335643, mentionné aux tables”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.