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Droit administratif

CE 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, n° 355755

6. Considérant que lorsque, dans le cadre d’un litige indemnitaire, l’administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige ; que, dans cette hypothèse, le créancier n’est par conséquent pas recevable à demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut ;

7. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’à la date du 31 décembre 2009, à laquelle M. Simon a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande d’annulation de la décision du maire de Cavalaire-sur-Mer du 2 juillet 2009 opposant la prescription quadriennale à ses demandes indemnitaires, la prescription avait déjà été opposée à l’intéressé par la commune dans le cadre du recours de plein contentieux de ce dernier tendant à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 178 550 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction illégale de la procédure d’attribution de la délégation de service public portant sur l’exploitation du lot de plage n° 3 dit du centre-ville ; qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que M. Simon n’était pas recevable à exercer un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 2 juillet 2009 ; que, dès lors et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête, le jugement attaqué, par lequel le tribunal a annulé cette décision, doit être annulé ;

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