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Contentieux administratif

CE 14 novembre 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Paris, n° 351438

2. Considérant que si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979, se substitue à la première décision ; qu’il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde ; qu’ainsi, en faisant droit à la demande d’annulation de la décision implicite de rejet prise par la chambre de commerce et d’industrie de Paris à l’égard de la demande de révision de sa pension par M. Chasse sans la regarder comme dirigée contre la décision explicite du 15 mai 2008 par laquelle le directeur général de la chambre a partiellement fait droit à la demande, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de cassation, les articles 2 à 4 de son jugement doivent être annulés ;

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