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CE 7 novembre 2012, Teboul, n° 348837

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 » ; qu’aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 » ; qu’aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 » ;

2. Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que la juridiction d’appel peut rejeter comme irrecevable, sans demande de régularisation préalable, l’appel d’un requérant ayant régulièrement reçu notification de la décision juridictionnelle qu’il conteste précisant que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et n’ayant cependant pas présenté sa requête d’appel par l’intermédiaire d’un tel mandataire ; que si ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à la régularisation spontanée de la requête avant que le juge ait statué, la seule circonstance qu’un mémoire annonce la désignation à venir du mandataire ne suffit pas à relever le requérant de l’irrecevabilité prévue par l’article R. 612-1 ; que cette même circonstance ne crée à l’égard de la juridiction d’appel aucune obligation d’inviter le requérant à régulariser sa requête ; qu’il suit de là qu’en rejetant comme irrecevable la requête de M. Teboul, au motif qu’elle n’avait pas été présentée par un avocat, alors même que le requérant avait manifesté son intention de se conformer à l’obligation qui lui avait été rappelée dans la lettre de notification dont il avait été destinataire, le président de la première chambre de la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas entaché son ordonnance d’une erreur de droit ;  que M. Teboul n’est, dès lors, pas fondé à en demander l’annulation ;

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