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Contentieux administratif

CE 7 novembre 2012, Ojeda et autres, n° 352985

2. Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours.» ;

3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Ojeda et autres ne se sont pas bornés, dans leurs écritures d’appel, à se référer  au texte de leurs mémoires de première instance ni à reproduire intégralement ceux-ci, mais ont, à tout le moins pour certains d’entre eux, critiqué les motifs retenus par le tribunal administratif pour rejeter les moyens qu’ils avaient soulevés devant lui ; que, par suite, en estimant, pour rejeter leur requête comme irrecevable au regard des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, que les requérants s’étaient bornés, hormis quelques ajustements de pure forme, à reproduire intégralement et exclusivement le texte de leurs mémoires de première instance, la cour administrative d’appel de Bordeaux a dénaturé les termes de la requête dont elle était saisie et a commis une erreur de droit ; qu’il résulte de ce qui précède que l’ordonnance attaquée doit être annulée ;

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