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Domaine public

CAA Marseille, 6 novembre 2012, M., n° 10MA03152

4. Considérant qu’aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…)  » ; qu’aux termes de l’article L. 2125-3 dudit code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. » ; qu’il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l’intérêt de ce domaine et de son affectation que dans l’intérêt général, les conditions auxquelles elle entend subordonner les permissions d’occupation, et à ce titre de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation du domaine public ;

5. Considérant, en premier lieu, que l’arrêté litigieux prévoit, en son article 3, que la convention d’occupation domaniale en cause sera consentie moyennant une redevance annuelle de 1 000 euros ; qu’il ressort des pièces du dossier que par délibération en date du 15 décembre 2008, le conseil municipal de la commune d’Alès a fixé le tarif des redevances dues au titre des occupations de son domainepublic pour l’année 2009, et, en particulier, a fixé à 1 000 euros le tarif de la redevance annuelle d’occupation du parking de l’avenue Carnot pour le déroulement du marché aux puces dominical, entre 5h et 13h ; qu’ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du maire de la commune d’Alès pour fixer, par l’arrêté contesté, le tarif de ladite occupation domaniale ne peut qu’être écarté ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que, si l’arrêté du 30 décembre 2008 contesté fait état de l’intérêt d’autoriser l’association à but non lucratif pour le musée du Vieil Alais, laquelle a pour objet de grouper les collectionneurs du souvenir du Vieil Alais et les chercheurs afin de rassembler les documents utiles à la réalisation d’un musée et d’organiser des opérations permettant de rassembler des fonds pour la réalisation de ce projet, à utiliser temporairement le domaine public de la ville pour y organiser un marché aux puces dominical, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune d’Alès ait elle-même ainsi entendu organiser un marché aux puces communal ; que la convention conclue entre la commune d’Alès et l’association pour le musée du vieil Alais le 31 décembre 2008, qui a pour objet non pas de confier la gestion d’un service public dont la commune aurait la responsabilité à un délégataire privé, dont la rémunération serait substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, mais d’autoriser temporairement l’association pour le musée du vieil Alais à occuper une dépendance communale pour y organiser un marché aux puces dominical, ne constitue pas une délégation de service public ; que, par suite, la demande de requalification présentée en ce sens par le requérant doit être rejetée et le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales écarté ;

7. Considérant, en troisième lieu, qu’ainsi que cela a été dit précédemment, le tarif dont il a été fait application pour déterminer la redevance annuelle due pour l’occupation domaniale litigieuse a été fixé par la délibération du conseil municipal de la commune d’Alès en date du 15 décembre 2008, qui a décidé une revalorisation de ce tarif de 250 euros à 1 000 euros ; que M. Mathéaud soutient, en faisant état d’un bénéfice annuel brut de l’association pour le musée du vieil Alais d’environ 30 000 euros qui correspondrait à la collecte des droits de place, que le montant ainsi fixé ne correspond pas aux avantages effectivement retirés par ladite association de l’occupation du domaine public communal ; que toutefois, eu égard tant à la nature de la dépendance communale concernée, à savoir une partie de parking semi-couvert, qu’au temps d’occupation, soit seulement 8 heures par semaine, le dimanche matin de 5h à 13h, à la nature de l’occupation et à l’objet de l’association tels que ceux-ci ont été exposés précédemment, ainsi qu’à l’existence de charges inhérentes à l’organisation d’un marché aux puces, tenant notamment aux frais de remise en état hebdomadaire du domaine, s’élevant à la somme non contestée de 107,64 euros TTC par semaine soit 5 597,28 euros TTC par an,  et d’assurance, et aux avantages de toute nature susceptibles d’être retirés par l’association pour le musée du vieil Alais de l’occupation du domaine public, le montant en cause n’apparaît pas, en retenant même un bénéfice de cette dernière tel qu’avancé par le requérant, manifestement sous-évalué ; que, par suite, les moyens tirés de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit dans l’application des dispositions précitées de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et d’une atteinte au principe de non gratuité doivent être écartés ;

8. Considérant, en quatrième lieu, qu’il résulte de ce qui a été dit précédemment en ce qui concerne le montant, non manifestement disproportionné, de la redevance d’occupation domaniale en cause, que l’arrêté litigieux ne peut être regardé comme accordant une subvention à l’association pour le musée du vieil Alais ; que, par suite, la demande de requalification présentée en ce sens par le requérant doit être rejetée et les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte pour accorder une telle subvention et de la violation des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 écartés ;

9. Considérant, enfin, qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposent à une personne publique d’organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou à la passation d’un contrat d’occupation d’une dépendance du domaine public, ayant dans l’un ou l’autre cas pour seul objet l’occupation d’une telle dépendance et qu’il en va ainsi même lorsque l’occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel ; qu’ainsi que cela a été dit ci-dessus, la convention conclue entre la commune d’Alès et l’association pour le musée du vieil Alais le 31 décembre 2008 a pour seul objet l’occupation d’une dépendance du domaine public ; que le moyen tiré de l’absence de soumission de la convention d’occupation domaniale aux règles communautaires et françaises de publicité et de mise en concurrence doit donc être écarté ;

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